C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 20.1 Versions de la disposition

2012-09-01

20.1. Un membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

S’il exerce sa profession au sein d’une société, il doit prendre les moyens nécessaires pour qu’elle respecte les exigences prescrites au premier alinéa lorsque les biens sont confiés à la garde de celle-ci.

D. 904-2011, a. 8.